Cadre juridique

Les consultations et services dispensés par le BIPH s’inscrivent dans les paramètres prévus aux politiques institutionnelles no 16 et 42 :

• Politique no 16 visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel
• Politique no 42 sur le respect des personnes, la prévention et l’intervention en matière de harcèlement

Les politiques no 16 et 42 n’ont pas pour effet de limiter la portée des règlements, des autres politiques de l’Université ou d’ententes institutionnelles; ni les droits, responsabilités et obligations de l’Université; ni le pouvoir découlant du statut d’employeur de l’Université. 

Les politiques no 16 et 42 ne visent pas à empêcher ou à décourager une personne de divulguer une situation de harcèlement ou de violences à caractère sexuel à la police ou à empêcher tout autre recours. Elles s’insèrent dans le cadre juridique suivant :

• Charte des droits et libertés de la personne du Québec;

• Code criminel;

• Code civil du Québec;

• Code du travail;

• Loi sur les normes du travail;

• Loi sur la santé et la sécurité du travail;

• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

• Conventions collectives et protocoles établissant les conditions de travail des employées, employés de l’Université;

La Politique no 16 est également associés aux textes suivants :

• Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur;

• Règlements et politiques de l’Université; 

• Charte des droits et responsabilités des étudiantes et étudiants de l’Université.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez nos Politique institutionnelles 16 et 42.

Confidentialité

En vertu de la Politique no 16 visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel, seuls les renseignements nécessaires à l’application de la politique peuvent être divulgués ou communiqués aux personnes dont l’implication est requise à cette fin.

Ainsi, la communication des renseignements requis lors des consultations et autres services offerts par le Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement, lors du traitement des divulgations et des plaintes est faite conformément à la Politique no 16 et aux lois en vigueur et en vue d’assurer la sécurité des personnes concernées.

Le Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement s’engage à traiter les signalements de sexisme et de violences à caractère sexuel de manière confidentielle. Comme il doit évaluer la situation en regard de son obligation de prévenir et combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel afin de permettre le maintien d’un milieu d’études ou de travail sécuritaire, il peut prendre des mesures ou entreprendre une enquête sans le consentement de la personne requérante dans les circonstances suivantes :

• une personne court un risque d’atteinte à elle-même ou à un individu identifié;

• les membres de la communauté universitaire ou élargie courent un risque de préjudice, particulièrement en cas de récidive;

• la déclaration ou l’enquête est exigée par la loi.

La confidentialité ne sera pas maintenue lorsque l’information doit être divulguée notamment dans les cas suivants :

• il y a un risque pour la vie, la santé et la sécurité d’une personne;
• une enquête ou une divulgation d’informations est requise en vertu d’une loi.

L’Université ne peut prendre de mesures, y compris au moyen d’ententes de confidentialité, pour obliger une personne à garder le silence dans le seul but de ne pas porter atteinte à la réputation de l’Université.

En vertu de la Politique no 42 sur le respect des personnes, la prévention et l’intervention en matière de harcèlement, seuls les renseignements nécessaires à l’application de la politique et au respect des obligations prescrites par les lois peuvent être transmis ou communiqués aux personnes dont l’implication est requise à cette fin.

Ainsi, la communication des renseignements requis lors des consultations et autres services offerts par le BIPH, lors du traitement des situations rapportées et des plaintes est faite conformément à la Politique no 42 et aux lois en vigueur. Le BIPH s’engage à ce que les consultations et l’accompagnement des personnes requérantes soient effectués de manière confidentielle.

Lors des autres démarches, en vertu de la politique, les renseignements relatifs aux situations sont traités avec grande discrétion. Ainsi, les seules personnes informées sont celles visées par le signalement ou la plainte et celles devant être associées au traitement de la plainte compte tenu de leurs fonctions ou ayant été identifiées comme pouvant apporter un éclairage dans le traitement du dossier ou des correctifs à la situation. Les personnes informées sont avisées du caractère confidentiel des informations transmises.

Sous réserve de l’application de la loi, des règlements et autres politiques de l’Université ou d’une ordonnance d’un tribunal, la transmission d’informations doit se limiter au minimum requis dans le traitement du dossier ou des correctifs à apporter à la situation.

Sous réserve de l’application de la loi, des règlements et autres politiques de l’Université ou d’ordonnance d’un tribunal, une mesure disciplinaire ou administrative, ou une sanction, imposée à l’égard d’une personne employée ou d’une personne étudiante demeure confidentielle et ne peut être divulguée à la plaignante, au plaignant, ni aux personnes associées au traitement de la plainte.

La confidentialité ne sera pas maintenue lorsque l’information doit être divulguée notamment dans les cas suivants :

• il y a un risque pour la vie, la santé et la sécurité d’une personne;

• une enquête ou une divulgation d’informations est requise en vertu d’une loi.