Plainte

Porter plainte en vertu de la Politique no 16 visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel

En vertu de la Politique no 16, la personne victime, témoin ou informée peut déposer une plainte auprès du BIPH.

Vous trouverez ici certaines informations utiles quant à ce processus. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur cette démarche.

À titre informatif :

À chacune des étapes de la plainte, vous pouvez choisir d’être accompagné, accompagnée par une personne de votre choix (amie, ami, collègue, officière syndicale, officier syndical, etc.). La personne accompagnatrice ne peut agir ou parler en votre nom et doit s’engager à respecter la confidentialité du processus.

Le terme « personne requérante » réfère à la personne qui divulgue une situation de harcèlement, de sexisme ou de violences à caractère sexuel au BIPH. Elle peut être impliquée dans la situation, en être témoin ou en avoir été informée.

Le terme « personne mise en cause » réfère à la personne à qui sont reprochés des comportements, propos ou attitudes de harcèlement, de sexisme ou de violences à caractère sexuel dans un dossier soumis au BIPH.

Dépôt d’une plainte

La plainte déposée par une personne victime, témoin ou informée doit être présentée par écrit et doit comprendre un récit, le plus détaillé possible, concernant la nature et les circonstances des actes dénoncés. Le BIPH demande, au besoin, des précisions. Une plainte peut être déposée en tout temps.

Le délai de traitement des plaintes ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de leur réception.

Recevabilité de la plainte

La détermination de la recevabilité de la plainte est une démarche préliminaire conduite sous la responsabilité du BIPH qui, au besoin, peut faire appel à une expertise externe pour la mener à bien. Elle vise à évaluer si les comportements, les propos et les attitudes rapportés, lorsque tenus pour avérés, constituent une ou des infractions à la présente politique. L’analyse de la recevabilité repose uniquement sur le témoignage et les preuves fournies par la personne requérante.

Le BIPH informe la personne requérante des conclusions de l’analyse de la recevabilité dans un délai maximal de quinze jours.

Une plainte jugée recevable ne signifie pas qu’elle est fondée, le bien-fondé de la plainte n’est déterminé qu’au terme d’une enquête.

Plainte jugée non recevable

Lorsqu’une plainte est jugée non recevable, le BIPH rencontre la personne requérante pour l’informer de la conclusion de l’analyse de recevabilité et de ses motifs. La personne mise en cause n’est pas informée de la plainte déposée.

Le BIPH informe la personne requérante des autres recours disponibles, notamment la demande de révision de la décision de non-recevabilité par le BIPH, ceux-ci en vertu des autres règlements et politiques de l’Université, des conventions collectives applicables, recours à la protectrice, au protecteur universitaire, plainte à la police, recours civils, plainte auprès d’ordres professionnels, etc.

Plainte jugée recevable

Lorsque la plainte est jugée recevable, la personne requérante indique si elle souhaite que le BIPH déclenche une enquête. Si la personne requérante ou victime ne souhaite pas que le Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement poursuive une enquête, l’Université s’engage à respecter cette décision dans les limites exigées pour garantir la sécurité de sa communauté ou par les lois applicables. Toutefois, l’Université doit évaluer la situation au regard de son obligation juridique d’assurer un environnement d’apprentissage et de travail sécuritaire afin de prévenir et de faire cesser les situations de violences à caractère sexuel. Ainsi, l’Université peut exceptionnellement déclencher une enquête sans le consentement de la personne victime si elle peut raisonnablement croire qu’une personne ou sa communauté universitaire court un risque de préjudice grave. Dans ces cas, la personne victime en est informée et a le droit de ne pas participer à l’enquête, mais est tenue informée des avancées et résultats de l’enquête si elle le souhaite.

Processus d’enquête

L’enquête est une démarche structurée visant à obtenir de la part des personnes requérantes, des personnes mises en cause et des témoins, des informations pertinentes sur les comportements, propos ou attitudes rapportés pour tirer des conclusions qui éclaireront l’Université et lui permettront de prendre les décisions justes et appropriées. Lorsqu’une enquête est entreprise, le BIPH mandate dans les plus brefs délais une enquêtrice, un enquêteur externe faisant partie de la liste des enquêtrices, enquêteurs externes approuvés par le Comité permanent contre le sexisme et les violences à caractère sexuel.

Au départ de l’enquête, la personne mise en cause est rencontrée et informée du contenu de la plainte. Une copie de la description des comportements, des attitudes et des propos reprochés lui est remise. Le BIPH informe, à chaque étape, la personne requérante et la personne victime de l’évolution de l’enquête.

En tenant compte des principes de confidentialité, les personnes qui participent à l’enquête signeront un engagement de confidentialité. Lorsque des mesures provisoires ou d’accommodement sont recommandées, le BIPH communique les informations en fonction des modalités prévues à l’article 10.2 de la Politique no 16.

Rapport d’enquête

L’enquêtrice, l’enquêteur transmet au BIPH un rapport d’enquête confidentiel anonymisé soit son analyse et ses conclusions, à savoir si un ou des actes de sexisme ou de violences à caractère sexuel ont été commis. Ce document est par la suite présenté à la personne requérante s’il s’agit de la personne victime. Le document est également transmis à la personne mise en cause. Les personnes concernées par le processus décisionnel et d’application d’une sanction, le cas échéant, ainsi que les syndicats représentant les parties impliquées avec l’accord écrit de ces dernières, recevront également une copie de ce document. Sur réception du rapport d’enquête, l’Université doit prendre les actions appropriées afin d’y donner suite.

Plainte jugée fondée

Lorsqu’une plainte est jugée fondée, le BIPH rencontre séparément les parties afin de les informer des conclusions de l’enquête. Il peut également discuter des interventions possibles pouvant aider à rétablir un climat d’études et de travail sain, en tenant compte des limites de ses interventions compte tenu de son rôle.

Plainte jugée non fondée

Une plainte est jugée non fondée lorsque l’enquête n’a pas permis de confirmer que les comportements, les propos et les attitudes rapportés par la personne requérante sont avérés ou qu’ils constituent une infraction au sens de la Politique no 16. Toutefois, cette conclusion n’exclut pas la possibilité que les comportements, les propos et les attitudes rapportés n’aient effectivement eu lieu ni que des torts n’aient été causés. Lorsque la plainte est jugée non fondée en vertu de la présente politique, le BIPH informe la personne requérante des autres recours disponibles. Le BIPH rencontre aussi les parties séparément afin de discuter des interventions possibles pouvant contribuer au rétablissement d’un climat d’études et de travail sain, en tenant compte des limites de ses interventions compte tenu de son rôle.

Pour plus d’informations sur la démarche de plainte, consultez la Politique no 16.

Porter plainte en vertu de la Politique no 42 sur le respect des personnes, la prévention et l’intervention en matière de harcèlement

Bien que la sensibilisation de la personne mise en cause, la facilitation et la médiation soient privilégiées, une plainte peut être déposée sans avoir préalablement recours à ces démarches.

Vous trouverez ici certaines informations utiles au sujet du processus de plainte. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur cette démarche.

À titre informatif :

À chacune des étapes de la plainte, vous pouvez choisir d’être accompagné, accompagnée par une personne de votre choix (amie, ami, collègue, officière syndicale, officier syndical, etc.). La personne accompagnatrice ne peut agir ou parler en votre nom et doit s’engager à respecter la confidentialité du processus.

Le terme « personne requérante » réfère à la personne qui divulgue une situation de harcèlement, de sexisme ou de violences à caractère sexuel au BIPH. Elle peut être impliquée dans la situation, en être témoin ou en avoir été informée.

Le terme « personne mise en cause » réfère à la personne à qui sont reprochés des comportements, propos ou attitudes de harcèlement, de sexisme ou de violences à caractère sexuel dans un dossier soumis au BIPH.

Dépôt d’une plainte

La plainte déposée par la personne requérante, témoin ou informée doit être présentée par écrit et déposée au BIPH dans les deux années suivant la dernière manifestation de la conduite jugée vexatoire. Elle doit comprendre un récit, le plus détaillé possible, concernant la nature et les circonstances des actes dénoncés. Lorsqu’une plainte a été déposée, son traitement pour étude de recevabilité ou pour enquête peut être reporté lorsque la directrice, le directeur du BIPH convient avec la personne plaignante et la personne mise en cause de tenter une ou des démarches de règlement des situations de harcèlement ou pouvant mener à du harcèlement. Le BIPH peut, en tout temps, décider de réunir plusieurs plaintes lorsque cela permet une évaluation plus complète de la situation. La réunion de plusieurs plaintes n’empêche pas la remise d’un rapport individualisé relatif à chacune des plaintes.

Recevabilité de la plainte

La détermination de la recevabilité de la plainte est une démarche préliminaire conduite sous la responsabilité du BIPH qui, au besoin, peut faire appel à une expertise externe. Elle vise à déterminer s’il y a apparence suffisante de harcèlement, c’est-à-dire qu’en tenant compte du droit applicable, une personne raisonnable, impartiale et objective conclut que si les faits allégués étaient prouvés, il est possible qu’il s’agisse de harcèlement. L’analyse de la recevabilité repose uniquement sur le témoignage et les preuves fournies par la personne plaignante. Le BIPH informe la personne plaignante des conclusions de l’analyse de la recevabilité dans un délai maximal de quinze jours ouvrables. Une plainte jugée recevable ne signifie pas qu’elle est fondée, le bien-fondé de la plainte n’est déterminé qu’au terme d’une enquête.

Plainte jugée recevable

Lorsque la plainte est jugée recevable, la personne plaignante indique si elle souhaite que le BIPH déclenche une enquête. Si la personne requérante ne souhaite pas que le BIPH poursuive une enquête, l’Université s’engage à respecter cette décision dans les limites exigées pour garantir la sécurité de sa communauté ou par les lois applicables. Toutefois, l’Université doit évaluer la situation au regard de son obligation juridique d’assurer un milieu de travail et d’études exempt de harcèlement. Ainsi, l’Université peut exceptionnellement déclencher une enquête sans le consentement de la personne plaignante si elle peut raisonnablement croire qu’une personne ou sa communauté universitaire court un risque de préjudice. Dans ces cas, la personne plaignante en est informée et a le droit de ne pas participer à l’enquête, mais est tenue informée des avancées et résultats de l’enquête si elle le souhaite.

Plainte jugée non recevable

Lorsqu’une plainte est jugée non recevable, le BIPH rencontre la personne plaignante pour l’informer de la conclusion de l’analyse de recevabilité et de ses motifs. La personne mise en cause n’est pas informée de la plainte déposée. Le BIPH informe la personne requérante des autres interventions disponibles dans le cadre de l’application de la politique pouvant aider à rétablir un climat de travail et d’études sain. Le BIPH informe la personne requérante des autres recours disponibles.

Une plainte est non recevable en regard du harcèlement si :

• elle est déposée hors du délai prévu à la politique;

• elle se situe hors du champ d’application de la politique;

• elle est fondée sur des faits allégués qui ne présentent pas une apparence suffisante de harcèlement.

Processus d’enquête

L’enquête est une démarche structurée visant à obtenir de la part des personnes requérantes, des personnes mises en cause et des témoins, des informations pertinentes sur les comportements, propos ou attitudes rapportés pour tirer des conclusions qui éclaireront l’Université et lui permettront de prendre les décisions justes et appropriées. Lorsqu’une enquête est entreprise, le BIPH mandate dans les plus brefs délais une enquêtrice externe, un enquêteur externe faisant partie de la liste des enquêtrices externe, enquêteurs externes approuvés par le Comité institutionnel sur le respect des personnes, la prévention et l’intervention en matière de harcèlement.

Au départ de l’enquête, la personne mise en cause est rencontrée et informée par écrit des faits qui lui sont reprochés. Le BIPH informe, à chaque étape, les parties de l’évolution de l’enquête. En tenant compte des principes de confidentialité, les personnes qui participent à l’enquête signent un engagement de confidentialité.

L’enquête permet d’informer à chaque étape les personnes devant être associées au traitement de la plainte compte tenu de leurs fonctions, de la nature des allégations, incluant les dates, lieux et circonstances des faits reprochés et de l’identité de la, du ou des personnes concernées par la plainte. Ces personnes doivent utiliser avec réserve et discrétion l’information qui leur est transmise.

Les délais pour la complétion de l’enquête sont de 90 jours ouvrables à compter de la date d’octroi du mandat d’enquête. Le BIPH prend les moyens raisonnables afin de réduire au minimum le dépassement des délais. Le cas échéant, il en informe les parties impliquées.

Déroulement de l’enquête

L’enquêtrice, l’enquêteur doit notamment :

  • débuter et compléter son enquête selon les délais prévus à l’article 9.6 de la politique
  • faire enquête en utilisant tous les moyens justes et appropriés;
  • permettre à chacune des personnes convoquées d’être accompagnée, accompagné d’une personne de son choix (amie, ami, collègue, officière syndicale, officier syndical), pourvu que cette personne accompagnatrice ne soit pas témoin dans le cadre de cette enquête;
  • faire signer un engagement de confidentialité à chaque personne convoquée et à sa personne accompagnatrice;
  • permettre à chacune des personnes rencontrées de fournir sa version des événements;
  • prendre en note les déclarations de chacune des personnes rencontrées, leur faire relire, signer et dater ces déclarations et leur en offrir une copie, avec interdiction de divulgation ou de publication, sauf à son syndicat, association ou conseiller juridique;
  • recevoir toutes les pièces que les personnes rencontrées pourraient vouloir déposer;
  • consulter, au besoin, toute personne de la communauté universitaire lui permettant de mieux comprendre le contexte organisationnel et notamment les structures administratives et académiques de l’Université;
  • produire et transmettre au Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement dans les meilleurs délais un rapport d’enquête.

Les personnes convoquées doivent se présenter et collaborer à l’enquête.

Rapport d’enquête

L’enquêtrice, enquêteur transmet au BIPH un rapport d’enquête confidentiel anonymisé soit son analyse et ses conclusions, à savoir si du harcèlement a été commis. Ce document est par la suite remis à la personne plaignante, à la personne mise en cause et aux personnes concernées par le processus décisionnel et d’application d’une mesure ou d’une sanction, tel que prévu à l’article 9.8.3 de la politique.

Plainte jugée fondée

Lorsqu’une plainte est jugée fondée, le BIPH rencontre séparément les parties afin de les informer des conclusions de l’enquête. Il peut également discuter des interventions possibles pouvant aider à rétablir un climat de travail et d’études sain, en tenant compte des limites de ses interventions compte tenu de son rôle.

Plainte jugée non fondée

Une plainte est jugée non fondée lorsque l’enquête n’a pas permis de confirmer que les comportements, les propos et les attitudes rapportés par la personne requérante sont avérés ou qu’ils constituent une infraction au sens de la politique. Lorsque la plainte est jugée non fondée en vertu de la politique, le BIPH rencontre les parties séparément afin de discuter des interventions possibles prévues à la politique pouvant contribuer au rétablissement d’un climat de travail sain et d’études, en tenant compte des limites de ses interventions, en fonction de son rôle.

Le Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement informe la personne requérante des autres recours disponibles.

Pour plus d’informations sur la démarche de plainte, consultez la Politique no 42.